Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 se présente comme un « budget de stabilité fiscale » pour les entreprises. Dans le détail, il prolonge pourtant la contribution des grands groupes, crée un suramortissement massif pour l’industrie et réécrit la fiscalité des transmissions de PME.
Plan de l'article
La surtaxe des grands groupes prolongée, mais allégée #
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un troisième exercice, clos à compter du 31 décembre 2025 pour sa première application. Le seuil de déclenchement reste fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié sur l’exercice en cours et le précédent, comme le détaille l’analyse du texte publiée par Mayer Brown.
Les taux baissent toutefois : 15,7 % au lieu de 20,6 %, et 31,4 % au lieu de 41,2 % au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La contribution propre au transport maritime est elle aussi prolongée d’un an, avec un taux ramené de 12 % à 8 % et sans acompte.
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Industrie : un suramortissement jusqu’à 120 % #
C’est la mesure d’attractivité du texte. Les PME et ETI soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient amortir de façon accélérée leurs équipements industriels neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur commande ferme passée après la présentation du projet en Conseil des ministres.
Les majorations prévues vont de 40 % pour les entreprises moyennes et les ETI à 80 % pour les petites entreprises. Dans les zones d’aide à finalité régionale, elles grimpent respectivement à 80 % et 120 %. Pour une PME industrielle qui hésitait à moderniser sa ligne de production, le calendrier d’investissement 2027-2029 devient un paramètre fiscal à part entière.
Transmissions de PME : le « pacte Papin » #
Le projet consacre un volet entier aux cessions de PME réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le repreneur bénéficierait d’un amortissement accéléré de 30 %, porté à 60 % pour les microentreprises, à condition que le cédant quitte l’entreprise et que l’activité soit maintenue pendant cinq ans.
Deux autres leviers complètent le dispositif : l’abattement fixe sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite doublerait, de 500 000 € à 1 million d’euros, en cas de reprise par les salariés ; et les droits de mutation sur les acquisitions éligibles tomberaient à 0,1 %, contre 3 à 5 % aujourd’hui selon qu’il s’agit de fonds de commerce ou de titres.
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Les autres mesures à surveiller #
La taxe sur les réductions de capital s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027, avec des exonérations clarifiées pour les fusions, scissions et les rachats liés à l’actionnariat salarié des sociétés non cotées. La refonte du régime de TVA prévue par l’article 19 entre aussi en vigueur début 2027 : les ventes en l’état futur d’achèvement deviendraient taxables à chaque encaissement.
Côté relations avec l’administration, une expérimentation mérite l’attention des directions financières : jusqu’à fin 2028, pour les entreprises engagées dans les partenariats fiscaux existants, le silence de l’administration pendant trois mois sur une demande de rescrit vaudrait accord. Le cabinet DWF rappelle par ailleurs que certaines mesures de rendement s’appliqueraient dès le 1er octobre 2026, avant même l’adoption du texte.
Un texte encore loin d’être voté #
L’ensemble reste un projet, examiné par une Assemblée sans majorité et promis à de nombreux amendements. Pour un dirigeant, la bonne approche consiste à cartographier dès maintenant les mesures qui concernent son entreprise — investissements industriels planifiés, projet de cession ou de reprise, exposition à la contribution exceptionnelle — et à conditionner les décisions au texte définitif, attendu en fin d’année.
Questions fréquentes #
Ma PME est-elle concernée par la surtaxe ?
Non, sauf cas exceptionnel : la contribution ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, apprécié sur deux exercices. L’immense majorité des PME et ETI n’est pas dans le champ.
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Le suramortissement industriel est-il déjà utilisable ?
Pas encore. Il s’appliquerait aux biens acquis entre 2027 et 2029, mais la commande ferme doit être postérieure à la présentation du projet en Conseil des ministres. Un investissement signé trop tôt perdrait l’avantage.
Que change le pacte Papin pour un dirigeant proche de la retraite ?
S’il cède à ses salariés entre 2027 et 2029, l’abattement fixe sur sa plus-value doublerait à 1 million d’euros, et l’acquéreur paierait des droits réduits à 0,1 %. Le maintien de l’activité pendant cinq ans conditionne l’ensemble.
